Les commissions disciplinaires sont compétentes pour prononcer des sanctions à raison des faits contraires aux règles posées par les statuts et règlements de la Fédération, de ses ligues et comités départementaux.

La commission régionale des litiges statue en premier ressort sur les actes répréhensibles commis dans son ressort territorial, en dehors du tableau final d’un tournoi des circuits nationaux des grands tournois ou d’un tournoi du FFT Padel Tour ou des compétitions de beach tennis ou de padel organisées par la FFT :

– par les licenciés ;

– par les arbitres et les juges-arbitres ;

– par les membres des commissions des comités départementaux et des ligues ;

– par les dirigeants des associations affiliées ou des structures habilitées ;

– par les associations affiliées ou les structures habilitées ;

– par les membres, préposés, salariés ou bénévoles des associations affiliées et des structures habilitées, agissant en qualité de dirigeant de fait ou de licencié de fait.

Cette commission est composée d’au moins de cinq membres choisis en raison de leurs compétences d’ordre juridique ou en matière d’éthique et de déontologie sportives, ainsi que de leur connaissance du tennis. Ils ne sont élus dans aucune instance départementale, régionale ou fédérale.

Le comité de direction de chaque ligue institue la commission des litiges, pour un mandat d’une durée identique au sien et expirant au plus tard à la fin de l’année sportive au cours de laquelle le comité de direction est renouvelé.