La commission régionale des conflits sportifs statue en premier ressort :

A. sur les contestations relatives au refus ou à l’absence d’autorisation du club quitté dans le cas d’un changement de club à l’intérieur d’une même ligue. L’appel est porté devant la commission fédérale des conflits sportifs ;

B. sur les conflits sportifs nés à l’occasion de l’organisation des championnats départementaux et régionaux par équipes ainsi que des rencontres desdits championnats y compris sur les contestations liées au statut ou à la qualification d’un(e) joueur(se) pour ces championnats. L’appel est porté devant la commission régionale des litiges. Le pouvoir de juridiction prévu au B. peut-être délégué par le comité de direction de la ligue à toute commission de comité départemental qui organise des championnats par équipes. En cas de création d’une commission départementale des conflits sportifs par le comité de direction de la ligue en application de l’article 57.2 des présents règlements, celle-ci est compétente pour statuer en premier ressort sur les conflits sportifs nés à l’occasion de l’organisation des championnats départementaux par équipes ainsi que des rencontres desdits championnats. En toute hypothèse, l’appel est porté devant la commission régionale des litiges de la ligue.